Indépendant: quelle indemnisation?
La crise sanitaire ainsi que le confinement ont imposé des mesures de chômage partiel. Ceci concerne tous les salariés portés qui disposent d’un CDI. Le portage salarial permet également le cumul du chômage, de la retraite et du chômage partiel sous certaines conditions dont les détails ont été publiés au décret n°2020–325 du 25 mars 2020.
Au mesure de bénéficier du chômage partiel, l’employé indépendant en société bénéficie :
- d’une aide 1500 €
- d’un report du paiement des charges
- d’un report de certaines factures ainsi que du paiement du loyer
Également, l’indemnité d’arrêt maladie est plus faible pour les indépendants. Il faut nécessairement compléter 3 années de cotisations afin de bénéficier d’une indemnité entière. Par conséquent, cette faible indemnisation est expliquée par l’absence de cotisations au chômage.
Le chômage partiel
Le chômage partiel représente donc un dispositif d’accompagnement des entreprises en difficulté en cas suivants :
- diminution de la durée hebdomadaire du travail
- fermeture temporaire de tout ou partie de l’établissement. Lors de ces évènements, l’employeur verse une allocation à ses salariés, remboursée par la suite de la part du système du chômage partiel dans la limite de
- quelle que soit la branche professionnelle, maximum 1 000 heures par an et par salarié
- si l’activité partielle est due à des travaux de modernisation des installations et des bâtiments de l’entreprise, 100 heures par an et par salarié
Lors du temps normal, le salarié en activité partielle perçoit 70% de sa rémunération brute horaire, soit environ 84 % du salaire net horaire. Au cas où il est en formation tout au long des heures chômées, cette allocation va aller jusqu’à 100% de la rémunération net horaire. Du même mesure, on calcule la rémunération touché par un salarié porté en période de chômage partiel de la manière suivante :
|Montant de l’allocation spécifique = Nombre d’heures chômées x taux horaire du mois x 70%|
Le dispositif du chômage partiel a été assoupli, occasionnellement avec la crise du COVID 19.
À savoir : le paiement est effectué par l’ASP Agence de Services et de Paiement agitant pour le compte de l’État.
Le chômage partiel en portage salarial
Le chômage partiel concerne chaque salarié porté disposant d’un contrat de travail CDI.
Les cas où le cumul du chômage partiel avec le chômage ou la pension de retraite semble possible sont:
- S’il est convenablement déclaré
- Si le chômeur ou le retraité dispose d’un CDI en travail en bonne et due forme.
- * Vous êtes enregistré en portage salarial autant que salarié en CDI, votre mission est reportée ou interrompue.
Vous êtes éligible au chômage partiel. Attention, vous devrez cependant justifier de l’interruption de votre mission en disposant d’éléments tangibles. A savoir, d’une attestation du notaire ainsi que de l’établissement partenaire qui confirme le report de votre mission du fait du Covid-19. Dans ce cas, la mise en place du chômage partiel en portage salarial ouvre droit à une allocation spécifique 70% de votre salaire antérieur Brut équivalent à 84% de votre salaire antérieur net;
Ce dispositif vous permet également la mise en place des formations ! Alors, n’hésitez pas à vous rapprocher de votre conseiller pour en connaître les modalités.
* Vous êtes enregistré en portage salarial, salarié en CDD à terme imprécis
Vous êtes éligible au chômage partiel si votre mission est reportée ou interrompue. Mêmes éléments tangibles que CDI.
* Vous n’avez pas de mission ou de contrat de travail actuellement
Vous n’êtes malheureusement pas éligible. En conséquence, le chômage partiel ne peut s’appliquer que sur des missions / contrats de travail ouverts.
* Votre activité est réalisée dans le cadre d’un complément retraite
Vous n’êtes pas éligible. Ainsi, au même titre que d’autres formes de chômage, une personne ayant débloqué ses droits de retraite ne jouit pas de la possibilité de percevoir ce type d’aide.
* Vous êtes agent commercial
Vous n’êtes malheureusement pas éligible. Cependant, vous pouvez demander l’aide exceptionnelle du fond de solidarité si vous y êtes éligible. Si ce n’est pas le cas, nous vous rappelons qu’on se mobilise chaque jour pour soutenir les indépendants en portage salarial afin de mettre en place la meilleure couverture sociale possible.
Si vous êtes éligible et s’il vous est nécessaire de mettre en place ce dispositif, alors bon à savoir que celui-ci n’est pas automatique et doit être mis en place de manière responsable. Pensez à entrer en contact direct avec votre conseiller. En ce cas, l’allocation sera versée par votre entreprise de portage salarial et remboursée par la suite de la part de l’Agence de Service de Paiement (ASP).
Si vous avez des doutes ou des questions, notre équipe reste à votre écoute, nous ne manquerons pas de mettre à jour cet article selon les évolutions des textes et de la situation.